La Ville de Terrebonne cherche présentement à compléter son équipe de près de 1 200 employés qui œuvrent chaque jour à faire de Terrebonne une ville dynamique et attrayante. Municipalité en plein essor qui compte maintenant près de 121 000 citoyennes et citoyens, Terrebonne constitue la 10e municipalité en importance au Québec.

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AVOCAT, AVOCATE
ACCÈS À L’INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 
POSTE RÉGULIER À TEMPS COMPLET
NIVEAU PROFESSIONNEL
DIRECTION DU GREFFE ET AFFAIRES JURIDIQUES

Dans le cadre des travaux visant la gouvernance et la conformité de la Ville en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, la Direction du greffe et des affaires juridiques recherche un(e) avocat(e) reconnu(e) pour son expertise, sa proactivité et son leadership.

Le titulaire du poste assistera le responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et il assurera le respect des obligations légales au sein de l’organisation notamment par l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (« Loi 25 »).

Le titulaire du poste participera à la mise en place des orientations stratégiques de l’organisation et au déploiement des actions et obligations prévues dans le cadre de la Loi, en plus d’exercer un rôle d’expert-conseil auprès des directions sur les règles d’application des dispositions légales et administratives en matière de protection des renseignements personnels.

En plus des responsabilités générales liées au poste d’avocat, les tâches et fonctions du titulaire de ce poste seront spécifiquement dédiées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels figurant dans la rubrique associée à cette expertise dans la description ci-dessous.

Relevant du Chef de division du greffe et de la gestion documentaire, le titulaire assume les principales responsabilités suivantes:

• Rédiger des opinions juridiques concernant l'interprétation et l’application des diverses lois municipales et règlements municipaux pour la Direction générale et les autres services municipaux;
• Effectuer des vérifications juridiques, doctrinales et jurisprudentielles dans différents dossiers;
• Vérifier la conformité juridique de tout projet de règlement ou de résolution;
• Rédiger, corriger et/ou réviser diverses ententes municipales;
• Participer à la refonte réglementaire des règlements généraux;
• Collaborer à l'application de la Loi sur l'accès à l'information pour les dossiers qui lui sont confiés;
• Participer aux relations avec les cabinets d'avocats, bureaux de notaires et divers bureaux externes au service de la Ville;
• Participer à l’analyse des réclamations soumises à la Ville. Analyser la preuve, les dommages allégués et la responsabilité civile, mandater des experts le cas échéant et formuler des recommandations quant à l’opportunité d’offrir un règlement ou judiciariser le dossier;
• Faire des recommandations sur le fait ou non d’entamer tout recours judiciaires;
• Rédiger des procédures judiciaires dans les dossiers confiés par son supérieur immédiat;
• Analyser et préparer les dossiers d’audition, plaider les dossiers qui lui sont confiés et représenter la Ville devant les tribunaux;
• Assurer une vigie ainsi que le suivi des modifications législatives et des décisions des tribunaux pouvant avoir un impact sur son domaine d’activité de même que sur les pratiques administratives ou municipales et en informer son supérieur immédiat;
• Participer au processus électoral en collaboration avec le président d’élections;
• Élaborer et mettre en œuvre des formations dans les matières relevant de son domaine d’expertise et assurer un transfert de ses connaissances auprès de ses collègues.

Affaires contractuelles

• Analyser et rédiger des opinions juridiques pour tout contrat, document d’appel d’offres, appels de propositions, devis, cahier de charges ou autre document contractuel requis par les Directions de la Ville;
• Rédiger et vérifier les protocoles d’entente impliquant les divers organismes et partenaires de la Ville;
• Assurer la gestion et la rédaction des baux, obtenir la signature et procéder à leur publication;
• Vérifier la conformité juridique des soumissions reçues.

Litige et urbanisme

• Collaborer, lorsque requis aux recours institués en vertu de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics et de l’Équipe dédiée à la récupération des sommes fraudées à la Ville relevant de la Direction du greffe et des affaires juridiques;
• Collaborer lorsque requis, à la rédaction de règlements d’urbanisme (plan d’urbanisme, zonage), faire les recommandations appropriées à cet effet et requises par les Directions;
• Analyser toute réglementation en matière d’urbanisme et émettre toute opinion juridique eu égard à la validité;
• Faire les recommandations sur le fait ou non de prendre tout recours judiciaire à la cour municipale en matière d’urbanisme et, à cet effet, conseiller les Inspecteurs lors de la rédaction des constats d’infraction, aider à la préparation de la preuve et plaider les dossiers à la cour municipale;
• Recommander au comité exécutif tout recours en vertu de l’article 227 et suivants de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) ou autres, plaider ces dossiers et recommander de porter tout jugement en appel dans le meilleur intérêt de la Ville.

Accès à l’information et protection des renseignements personnels

• Effectuer les recherches et analyses requises dans le cadre des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi en vérifiant la qualité, l’exactitude, l’uniformité et l’intégrité des informations transmises et en veillant au respect des délais prescrits;
• Agir à titre de conseiller pour les différentes directions dans le domaine de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, notamment pour l'analyse, la recherche, la rédaction d’opinions juridiques et la mise en place de stratégies d’affaires;
• Participer à la mise en œuvre des obligations organisationnelles découlant des diverses lois applicables en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, y compris la gestion des incidents et la conformité;
• S’assurer de la mise en place des principes de conformité, de gouvernance, des politiques et des procédures reliées à la protection des renseignements personnels, veiller à leur mise en œuvre, à leur coordination et à leur amélioration continue, tout en s’assurant du respect des obligations légales et des orientations d’affaires de l’organisation;
• Représenter la Ville devant divers organismes et instances administratives dont la Commission d’accès à l’information ainsi que devant les tribunaux supérieurs.